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Aufgaben & Gesetzliche Basis

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Source: texte memorial A - N°94 ; 25. juin 2010 Service de Secours

Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation
1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours
2. des services d'incendie et de sauvetage des communes

Missions et organisation générale

Les services communaux d'incendie et de sauvetage ont pour missions:

  • la lutte contre les incendies et contre les périls et accidents de toute nature menaçant les personnes ou les biens;
  • la mise en oeuvre des opérations de sauvetage;
  • la participation, en collaboration avec les unités de la protection civile, aux opérations de désincarcération sur le territoire de leur commune et de la lutte contre les pollutions par produits chimiques et autres de moindre envergure;
  • la prévention des incendies dans la limite de l'instruction dispensée en la matière en vertu du règlement grand-ducal fixant:
  • l'organisation de la formation des agents des services de secours et de la population et
  • la composition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours
  • la prévention des incendies et la surveillance lors de manifestations comportant un risque particulier.

La mise en oeuvre des opérations de désincarcération est réservée aux corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires agréés par le ministre, sur base d'un rapport établi par le directeur de l'Administration des services de secours. Ce rapport tient compte des avis rendus par les chefs de division de la division de la protection civile et de la division d'incendie et de sauvetage. L'octroi de l'autorisation se fera en fonction des besoins de capacités nécessaires pour assurer une couverture nationale suffisante du service de désincarcération. Les corps agréés doivent disposer du matériel d'intervention adapté et leurs membres doivent être détenteurs du brevet d'aptitude de secouriste-sauveteur.

Les services d'incendie et de sauvetage ne peuvent être chargés de missions de police, de régulation de la circulation, de maintien de l'ordre public ou de gardiennage.

Les prestations des services d'incendie et de sauvetage communaux relatives à l'extinction des incendies et au sauvetage de personnes, y compris la participation aux opérations de désincarcération sont effectuées gratuitement. Des règlements communaux fixent les tarifs rémunérant les autres prestations des services d'incendie et de sauvetage.

Le conseil communal décide de confier le service d'incendie et de sauvetage, soit à un corps de sapeurspompiers professionnels qu'il lui appartient de créer, soit à un ou plusieurs corps de sapeurs-pompiers volontaires, soit
à un corps mixte composé de professionnels et de volontaires, le tout suivant les dispositions ci-dessous.