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Règlement-taxe du service d'incendie de la commune de Kopstal

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Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu la loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours.
Vu le règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage et plus particulièrement l'article 28;

Article 1

Sont facturées toutes les interventions causées par appel malveillant, celles pour incendie déclarés ou déclenchés volontairement ou par négligence grave et celles qui font pas partie des missions du service d'incendie et de sauvetage, décrites dans le règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage,
a) la protection et la lutte contre les incendies, les périls et les accidents de toute nature menaçant la sécurité publique, les personnes et les biens;
b) la mise en oeuvre les opérations de sauvetage

Article 2

a) Les tarifs sont calculés en fonction de la durée de l'intervention, du nombre et de la spécification des véhicules et du matériel employé. Le nombre d'agents engagés ainsi que le choix du matériel sont de la seule compétence du service.
b) Pour la durée des interventions, le temps est mis en compte dès l'alerte jusqu'au retour au centre de secours. Pour la première heure le tarif pour une heure est mis en compte. Après la première heure dépassée, une heure entière est calculée pour toute demi-heure dépassée.
c)Pour des interventions spécifiques un forfait peut être mis en compte.
d) Les frais pour les gardes du corps des pompiers du service d'incendie et de sauvetage sont calculés selon les taux du service fixés par le conseil communal.
e) Lors d'interventions la fourniture de matériaux, produits et pièces de rechange est facturée séparément avec une majoration de 10% du prix de revient.
f) Les avis et rapports relatifs à la sécurité des constructions contre l'incendie et la panique sont facturés d'après un tarif forfaitaire en rapport avec le volume de la construction.

Article 3

Est redevable du tarif la personne physique ou morale bénéficiaire de l'intervention ou celle qui a rendu nécessaire l'intervention ou a sollicité la prestation.
Toute intervention du corps sur le territoire d'une autre commune peut donner lieu à une facturation à la commune afférente suivant les tafis fixés.

Article 4

Pour les prestations et interventions du service d'incendie et de sauvetage, les tarifs sont fixés comme suit:
1.Personnel/heure 
1.a Intervention
1.a.I Pompier/Sauveteur 14.- €/heure
1.a.II Chef d’intervention 18.- €/heure
1.b Service de grade
1.b.I Pompier de garde 20.- €/heure
1.b.II Chef de garde 25.- €/heure

 

2.Véhicules/heure 
2.a Autopompe (TLF 3000) 125.- €/heure
2.b KDF 35.- €/heure
2.c MTW-S 50.- €/heure
2.d Remorques pompier (TSA & GA/MZA) 25.- €/heure
Remarques:
Y compris le chauffeur. Inclus le kilométrage. Des frais supplémentaires pour le nettoyage peuvent être facturés.

 

4.Prestations 
4.a Destruction d’un nid de guêpes/frelons 75.- € (forfait par intervention)
4.b Ouverture forcée d'une porte 125.- € (forfait par intervention)
4.c.I Visite des lieux sur demande (Manifestations, entreprises, etc…) 35.- €/heure
4.c.II Etablissement d'un avis de prévention 4,5.- €/m3
4.d Formation pour la lutte contre l’incendie 30.- €/participant
* minimum de 5, maximum 12 participants

 

5.Matériaux de consommation 
5.a Produit d’élimination d’hydrocarbures prix de revient +10% frais administratifs

 

6.Autres 
6.a Appel malveillant 380.-€
6.b Fausse alerte par détection automatique ou autres 380.-€